Maj du 01-05-2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de la société PIGUY GOLF CHALLENGE, dont le siège est établi au 2 rue Charles Christofle 93200 Saint-Denis (ci-après le « Vendeur »), laquelle exerce une activité de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce, et de tout client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des marchandises, équipements de structures de golf et d’équipements des pratiquants de golf (ci-après les « Produits ») livrés aux Clients en France. Les Produits sont présentés dans les catalogues « Practice Parcours » et « Matériel de Jeu » édités par PIGUY GOLF CHALLENGE et sont également accessibles en ligne sur le site www.piguy.fr et sur la plateforme de commande en ligne http://boutiquepro.piguy.fr.
Les présentes CGV font partie intégrante des offres PIGUY GOLF CHALLENGE. Elles sont communiquées à tout acheteur potentiel qui en fait la demande de bonne foi. Elles sont toujours communiquées avant toute commande et les commandes passées par le Client, de même que les validations de commandes, y font expressément référence. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à l’ensemble des ventes.
La validation d’une commande par le Client implique qu’il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il y adhère sans réserve ni dérogation. Aucune stipulation figurant sur les documents du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat ou bons de commande, ne pourra prévaloir sur les présentes CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation implicite à se prévaloir ultérieurement des CGV.
Conformément à l’article L. 441-3-1 du Code de commerce, lorsque la relation commerciale entre le Vendeur et le Client donne lieu à une négociation annuelle portant notamment sur les conditions commerciales, les prix convenus, les remises ou ristournes, les Parties formalisent leur accord et engagements dans une convention écrite annuelle.
En application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, le Vendeur est enregistré au registre des producteurs des filières :
- Sports et loisirs sous le numéro : FR210205_13KPAQ ;
- Batteries sous le numéro : FR210205_06AAAW ;
- Equipements électriques et électroniques sous le numéro : FR210205_05PIJI
Ces identifiants attestent de la conformité du Vendeur au regard de ses obligations d’enregistrement et de déclaration de mise sur le marché auprès des éco-organismes de référence pour chaque filière (Ecosystem, Citeo, Screlec).
1) CONFIRMATION ET VALIDATION DES COMMANDES :
Les Produits sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. Les commandes sont passées auprès du Vendeur ou de l’un de ses mandataires par tout moyen écrit ou orale (courrier électronique, outil digital ou bon de commande, téléphone).
Toute commande transmise par le Client est réputée ferme et définitive dès sa réception par le Vendeur, sous réserve de son acceptation par ce dernier. Le Vendeur adresse au Client un document d’acceptation de commande récapitulant notamment les références, quantités, prix et délais de livraison indicatifs.
Sauf contestation écrite et motivée du Client, adressée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de la confirmation/acceptation de commande, la commande est réputée définitive. Passé le délai précité, aucune modification ou annulation ne pourra intervenir sans l’accord exprès du Vendeur. En cas d’annulation de commande par le Client, le Client indemnisera le Vendeur pour tous les dommages qui en découlent et notamment la perte de marge brut sur les Produits, les éventuels frais de stockage, de transport ou encore de destruction.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement le contenu de la confirmation de commande et de signaler toute erreur ou non-conformité à sa commande initiale dans le délai susvisé.
Le Client reconnaît que le mécanisme de validation tacite prévu au présent article constitue une modalité essentielle de la relation commerciale entre professionnels.
2) RELIQUATS – DURÉE DE VALIDITÉ DES COMMANDES PARTIELLES :
En cas d’indisponibilité partielle des Produits au moment de l’exécution d’une commande, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle, le solde constituant un reliquat.
Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les reliquats demeurent valables pendant une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la commande initiale ou, le cas échéant, de la première livraison partielle.
À l’expiration de ce délai, les quantités restant en reliquat par rapport à la commande validée seront automatiquement et de plein droit annulées, sans formalité ni indemnité de part et d’autre. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité, compensation, indemnisation ou exécution forcée au titre des quantités ainsi annulées.
Le Vendeur se réserve la faculté d’exécuter tout ou partie du reliquat, donc de livrer la commande validée, avant l’expiration du délai susvisé, dès que la disponibilité des Produits est effective.
Toute demande expresse de maintien du reliquat au-delà du délai de trois (3) mois devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur.
3) PRIX ET RÉVISION :
Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes (HT), départ de ses entrepôts situés auprès du siège de la société au 2 rue Charles Christofle 93200 Saint-Denis. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le tarif est établi en considération des conditions économiques existant au moment de sa fixation. En cas de variation significative des éléments composant le prix des Produits, et notamment en cas de variation du cours des devises étrangères et des frais d’approvisionnement (taxes douanières, transport aérien ou maritime, etc), le Vendeur se réserve le droit de procéder à une révision du tarif, sous réserve d’une information préalable du Client. Le prix révisé s’appliquera aux commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur. Les commandes déjà acceptées par le Vendeur demeurent régies par le tarif applicable au jour de leur confirmation par le Vendeur.
Les conditions commerciales éventuellement consenties au Client consistent principalement en des réductions de prix, prenant la forme de remises ou ristournes, dont les modalités et conditions d’octroi sont définies lors de la négociation commerciale entre les Parties.
4) CLAUSE DE RENÉGOCIATION :
Conformément à l’article L. 441-8 du Code de commerce, dans l’hypothèse où une variation significative des coûts d’approvisionnement des Produits, notamment liés aux prix fournisseurs, aux coûts de transport, de fret maritime ou aérien, aux droits de douane ou aux taux de change, viendrait affecter l’équilibre économique du contrat, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions tarifaires applicables aux commandes en cours et à venir.
La Partie sollicitant la renégociation devra notifier sa demande par écrit et justifier de l’évolution significative des coûts concernés. Les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à un accord.
À défaut d’accord dans ce délai, les Parties devront établir un compte rendu de la négociation conformément aux dispositions de l’article D. 441-4 du Code de commerce. Les Parties pourront, d’un commun accord, recourir à une médiation, notamment devant le Médiateur des entreprises. En cas d’échec de cette médiation ou à défaut d’accord pour y recourir, le Vendeur pourra saisir le juge compétent conformément aux stipulations des CGV.
5) IMPRÉVISION :
En cas de survenance d’un évènement imprévisible pour l’une ou l’autre des Parties à la date de communication des présentes CGV ou, le cas échéant, de la première commande, et rendant excessivement onéreuse l’exécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles, notamment en raison d’une variation significative des coûts d’approvisionnement, de fabrication, de transport, de douane ou de logistique, de sorte que l’intérêt économique du contrat ou l’équilibre des droits et obligations réciproques seraient bouleversés, chaque Partie pourra demander à l’autre, par écrit motivé, la renégociation du contrat, dans le but de s’adapter aux nouvelles circonstances, voire la résiliation du contrat si aucune solution négociée ne peut être définie et acceptée dans un délai raisonnable de trois (3) mois.
Une telle demande n’emportera ni suspension, ni interruption des obligations des Parties, en ce compris celles dont l’exécution serait devenue excessivement onéreuse. Cette demande aura pour seul effet d’obliger la Partie envers laquelle elle serait formulée à accepter de négocier de bonne foi l’adaptation voire la résiliation du contrat. En aucun cas cette situation n’impose à la partie sollicitée d’accepter les demandes formulées par l’autre Partie. La résiliation du contrat pour cause d’imprévision devra, à défaut d’accord entre les Parties, être sollicitée auprès du juge compétent.
6) TRANSPORT ET RÉCLAMATIONS :
Franco de port : pour toute commande supérieure à 300,00 €HT net et 1.000,00 €HT net pour les balles et les tapis de practice livrable en France métropolitaine, à l’exception des articles volumineux (exemple : distributeurs de balles). Le franco est accordé pour une commande livrable en un seul lieu.
Les montants indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des variations des coûts de transport.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce. Le Client devra notifier au transporteur toute contestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits.
Toute réclamation n’ayant pas trait au transport devra être formulée par lettre recommandée avec avis/accusé de réception (AR) dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des Produits.
Retour de Produits : Les Produits conformes à la commande ne seront pas repris. Tout retour de Produits est subordonné à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout avoir émis au titre d’un retour de Produits pourra, le cas échéant, être minoré de vingt pour cent (20%) afin de compenser les dépréciations, chutes et frais de reconditionnement. Les retours en port dû ne sont pas acceptés.
7) CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les Produits livrés demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. À cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la simple remise d’un chèque ou d’une lettre de change. Seul leur règlement effectif vaut paiement. Cependant, dès la livraison des Produits, le Client en en assume la garde, les risques et la responsabilité. Le transfert de la possession des Produits entraîne le transfert des risques au Client. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte l’exigibilité de la totalité du prix au Vendeur.
8) CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Dans l’attente de l’ouverture d’un compte, le paiement comptant est exigé. Après acceptation du dossier d’ouverture par le Vendeur, les factures sont payables soit par virement à trente (30) jours date de facture, soit par prélèvement à quarante-cinq (45) jours fin de mois, dans la limite de soixante (60) jours nets. Un escompte d’un pour cent (1%) pourra être accordé pour tout paiement intervenant dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix pour cent (10%), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque entraîne soit le paiement des pénalités, soit l’exigibilité de la totalité des sommes dues et/ou la suspension de toute livraison et/ou la résiliation de toute vente ou le refus de toute nouvelle commande. Les frais d’impayés quel qu’en soit le motif seront systématiquement facturés au Client. Dans l’hypothèse où le Client serait responsable de deux (2) incidents de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de modifier les conditions de règlement du Client, lesquelles pourront être portées en règlement avant livraison.
En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou dans les conditions de règlement.
9) RESPONSABILITÉ :
À L’EXCLUSION DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST LIMITÉE À LA RÉPARATION DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DU VENDEUR ET DONT LA PREUVE SERAIT RAPPORTÉE PAR LE CLIENT. LES MONTANTS RECOUVRÉS À L’ENCONTRE DU VENDEUR NE POURRONT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR QUI SONT À L’ORIGINE DU DOMMAGE ALLÉGUÉ.
Le Vendeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable de tous dommages immatériels directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne tels que les pertes d’exploitation, de profit, d’image, de chance, les préjudices commerciaux, le manque à gagner, la désorganisation etc.
Le Client s’engage à stocker les Produits conformément aux réglementations en vigueur et en tenant compte des mentions pouvant se trouver sur leurs emballages ou sur la fiche technique transmise par le Vendeur à la demande du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, en cas d’utilisation non conforme des Produits, de modification ou reconditionnement, de constatation de défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques vers le Client ou cas de force majeure au sens de l’article 10 des présentes CGV.
10) FORCE MAJEURE :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant ou retardant l’approvisionnement, la livraison ou le déchargement des Produits, que ces opérations soient réalisées par le Vendeur ou par des tiers. Sont considérés de manière expresse comme cas de force majeure : les difficultés répétées ou ruptures d’approvisionnement auprès des fournisseurs, les retards ou perturbations de production, ainsi que tout évènement indépendant de la volonté des parties tel que la guerre, des actes de terrorisme, de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, incendies, pannes d’outils, bris de machines ou d’équipements, quelle qu’en soit la cause.
Les autres événements seront appréciés au regard des conditions posées par l’article 1218 du code civil.
Dans de telles circonstances, le Vendeur, en qualité de grossiste, disposera soit d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, soit pourra après avoir notifié le cas de force majeure au Client, suspendre l’exécution de ses obligations et les commandes en cours d’exécution, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse lui être réclamée et ce pendant toute la durée effective de l’événement concerné.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la date, la nature et les effets de l’empêchement. Elle s’efforcera d’exécuter ses autres obligations dans la mesure du possible et reprendra l’exécution normale de ses obligations dès la cessation de l’événement. Les Parties adopteront toutes les mesures nécessaires, le cas échéant y compris en adaptant d’un commun accord les conditions commerciales et financières du contrat, afin d’éviter ou de limiter les effets nuisibles de cet empêchement pour les deux Parties.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, les Parties se rapprocheront afin de déterminer, de bonne foi et d’un commun accord, les suites à donner à la relation contractuelle ou les conditions de son éventuelle adaptation.
11) LUTTE ANTICORRUPTION :
Les Parties, c’est-à-dire le Vendeur et le Client, déclarent et garantissent qu’elles respectent et appliquent, et font appliquer à leur personnel et à leurs partenaires, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, l’ensemble des traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux ainsi que les principes fondamentaux applicables en matière de lutte contre les manquements à la probité, notamment la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, les paiements illicites, le blanchiment de capitaux et les conflits d’intérêts.
Chacune des Parties aura la possibilité de réaliser ou de faire réaliser des contrôles (notamment sous la forme de requêtes documentaires ou d’audits sur site) afin de vérifier que les stipulations du présent article sont respectées.
Si, à tout moment pendant la durée du contrat, l’une des Parties constate un manquement aux obligations susvisées, elle en notifiera immédiatement l’autre Partie par écrit. Les Parties se rencontreront alors afin de déterminer, dans le respect de la réglementation applicable, les mesures correctrices à mettre en œuvre et, le cas échéant, les conséquences à tirer sur la poursuite de la relation contractuelle.
12) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, par des brevets, marques, dessins et modèles, appartenant soit au Vendeur, soit à des tiers fournisseurs.
Le Client reconnaît que la commercialisation des Produits ne lui confère aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, modèles, dessins, dénominations sociales, logos ou tout autre signe distinctif sous lesquels les Produits sont livrés et commercialisés.
Lorsque les Produits sont revendus sous des marques appartenant à des tiers fournisseurs, le Client s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle attachés à ces marques et à s’abstenir de tout usage non autorisé en dehors de la revente des Produits dans le cadre normal de son activité, modification, reproduction ou altération des Produits ou de leurs signes distinctifs.
13) DONNÉES PERSONNELLES :
Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Vendeur et le Client peuvent être amenés à communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel, sous-traitants ou représentants (en particulier, leur nom, fonction, signature, adresse électronique professionnelle). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des CGV. Les Parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à PIGUY GOLF CHALLENGE, 2 RUE CHARLES CHRISTOFLE 93200 SAINT-DENIS.
14) LITIGES :
Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la rupture même partielle des relations commerciales ou contractuelles entre le Vendeur et le Client, seront soumis à la médiation. En cas d’échec de la médiation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Bobigny pour toute contestation. Ce Tribunal sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le Vendeur et le Client.